J.O. Numéro 270 du 21 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17590

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Décrets du 18 novembre 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOP9810003D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
Vu le décret du 18 septembre 1997 portant nomination de M. Jean-Jacques Dumont en qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
Vu le décret du 20 novembre 1997 portant délégation de signature de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat à M. Jean-Jacques Dumont et à des agents de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 4 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administrateur civil, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu